Il s'agit d'une autorisation administrative d'exercer une responsabilité pour la détention de certains animaux. Son but est de s'assurer que le propriétaire d'animaux détenus en captivité est capable de leur prodiguer des soins conformes aux exigences requises par leur physiologie, leur biologie et leur comportement. Initialement, il n'était nécessaire que pour l'entretien de certaines « espèces apprivoisées ou sauvages détenues en captivité ». Depuis la loi du 6 janvier 1999, il s'applique dans certaines situations à des animaux de compagnie d'espèces domestiques: « La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats […] ne peut s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité... » (extrait de la loi du 06/01/1999 sur la protection des animaux).
Les sanctions administratives encourues en cas de défaut de certificat de capacité peuvent être lourdes (amendes, fermeture des établissements d'élevage et confiscation des animaux).
Depuis 1993, ce sont les services vétérinaires qui sont chargés de l'instruction des demandes d'octroi des certificats de capacité. En cas de désir d'obtention d'un certificat, il faut donc directement s'adresser à la direction des services vétérinaires (DSV) de son département qui se charge d'instruire le dossier (entretien, examens des documents: formulaire de renseignements et documents justifiants des connaissances et de l'expérience du demandeur, éventuelle visite de l'établissement...) avant de le transmettre au préfet, puis au ministre.
Le certificat est délivré par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis d'une commission. Il est personnel, incessible, et s'applique seulement pour certaines activités, chez certaines espèces animales précises et pour une catégorie d'établissement définie. Il peut être obtenu sans limitation de durée ou pour une période probatoire si le candidat a besoin de parfaire ses connaissances et peut être abrogé si celui-ci se montre incompétent à entretenir les animaux pour lesquels il est certifié.
Soline, vétérinaire.
